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A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 35
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Texte complet
35. L’architecte qui transmet un document doit prendre les mesures raisonnables pour que l’information qu’il contient ne puisse être utilisée à d’autres fins que celles indiquées, ni modifiée sans son consentement.
D. 901-2011, a. 35.
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